Intervention de Dominique Perben

Merci, madame la garde des Sceaux, de nous avoir ainsi éclairés. Il apparaît qu'un certain nombre des questions prioritaires de constitutionnalité qui ne sont pas transmises portent sur l'équilibre entre libertés publiques et pouvoirs des institutions. Si cela devait perdurer, nous manquerions l'occasion de nous réapproprier un certain nombre de débats importants. Si des questions telles que la motivation des décisions d'assises par exemple ne sont pas tranchées, si le Conseil constitutionnel n'est pas amené à dire qu'il y a un problème, c'est la CEDH qui le dira. Et la France sera condamnée, au lieu d'avoir réglé la difficulté grâce à un débat national. Or, la perception qu'ont nos concitoyens de l'ordre juridique qui s'impose à eux constitue un véritable enjeu. Ils acceptent plus facilement ce qui leur semble résulter du fonctionnement régulier de nos institutions que des décisions imposées de l'extérieur, qui leur paraissent parfois remettre en cause la souveraineté nationale. Nous avons une occasion de faire avancer ce débat sur la souveraineté nationale et l'influence du droit européen, il serait dommage de passer à côté.