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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 31 août 2010 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

La révision de la Constitution que nous avons votée donne désormais aux citoyens le droit de demander a posteriori un contrôle de constitutionnalité. Quelle est votre appréciation sur cette réforme ? L'extension du champ d'intervention du Conseil constitutionnel vous semble-t-elle une bonne chose ?

Je vous poserai par ailleurs deux questions plus personnelles.

Vous semble-t-il légitime ou souhaitable qu'un ministre soit jugé par une Cour de justice de la République, c'est-à-dire par une juridiction politique exceptionnelle ou devrait-il être un justiciable comme un autre ?

La reproduction des élites étant devenue la règle et l'ascenseur social étant en panne, pensez-vous que le « mérite républicain » existe encore dans notre société ? Des mesures de « discrimination positive » – terme auquel je préfère celui d'« accélérateurs de promotion républicaine » – vous paraîtraient-elles inconstitutionnelles ?

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