Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Après l'article 9, amendement 51
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 51 , portant article additionnel après l'article 9.
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
