Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7 bis, amendements 31 46 64
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 31 , 46 rectifié et 64 qui sont défendus.
(Les amendements identiques nos 31 , 46 rectifié et 64 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L'article 7 bis est adopté.)
