Amendement N° 46 rectifié (Rejeté)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Discuté en séance le 13 juillet 2010
Déposé le 8 juillet 2010 par : M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« crimes »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« peut être exercée si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne, et si aucune procédure concernant ces crimes n'est en cours devant la Cour pénale internationale. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer à la fois le monopole du ministère public dans le déclenchement des poursuites et l'obligation, pour que la justice française se saisisse d'une affaire, que la CPI ait expressément décliné sa compétence.
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