Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7 bis, amendements 30 45 63
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. Yanick Paternotte, pour défendre l'amendement n° 63 .
