Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7 bis, amendements 30 45 63
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 30 , 45 et 63 .
La parole est à Mme la rapporteure pour avis suppléante, pour défendre l'amendement n° 30 .
