Intervention de Jean-Pierre Grand
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 60
Jean-Pierre Grand :Je veux bien tout ce qu'on veut, mais je voudrais vous dire ceci, mes chers collègues : au minimum, abstenez-vous !
(L'amendement n° 65 n'est pas adopté.)
(L'article 7 est adopté.)
