Amendement N° 65 (Rejeté)

Déposé en juillet 2006 et adopté par le Sénat en juin 2008, ce texte vient adapter le droit pénal français au Statut de Rome, texte fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), que la France a ratifié le 9 juin 2000. La France se donne enfin toutes les possibilités de poursuivre et juger les responsables de génocides, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre.

Il convient donc de se doter de tous les moyens d'appliquer totalement les dispositions du Statut de Rome.

Ainsi, l'article 29 du Statut de Rome pose le principe d'imprescriptibilité des crimes de guerre. L'article 75 du protocole additionnel 1 du 8 juin 1977 précise dans son alinéa 7 : « pour que ne subsiste aucun doute en ce qui concerne la poursuite et le jugement des personnes accusées des crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, les principes suivants seront appliqués : a) Les personnes qui sont accusées de tels crimes devraient être déférées aux fins de poursuites et de jugements conformément aux règles du droit international applicable ». L'adhésion à ce protocole a été autorisée par la loi n°2001-79 du 30 janvier 2001.

Or, ce projet de loi prévoit une prescription de l'action publique et de la peine prononcée de 30 ans pour les crimes de guerre.

Dans sa décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, le Conseil constitutionnel a jugé qu'« aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, n'interdit l'imprescriptibilité des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ».

Dès lors, il convient d'instaurer l'imprescriptibilité des crimes de guerre afin que le droit français soit conforme au Statut de Rome, pour lequel la France a joué un rôle majeur.