Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 60
Catherine Vautrin, présidente :J'ai bien noté, monsieur le rapporteur, votre volonté d'instaurer une discussion commune. J'y souscris d'autant plus volontiers que les amendements nos 17 et 50 ne sont pas défendus. Quant à l'amendement n° 60 , M. Paternotte m'a laissé entendre qu'il le retirait.
