Amendement N° 17 (Non soutenu)

Le projet de loi instaure un régime de prescription distinct entre les différents crimes relevant de la compétence de la Cour. Ainsi le texte prévoit une prescription de l'action publique et de la peine de 30 ans pour les crimes, et de 20 ans pour les délits de guerre. Le Statut de Rome (article 29) pose pourtant le principe d'imprescriptibilité des crimes de guerre.

Il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 janvier 1999, a jugé qu'« aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, n'interdit l'imprescriptibilité des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale » (considérant 20). Aux termes de cette décision, rien n'empêche donc la France de reconnaître le principe d'imprescriptibilité pour les crimes de guerre.

Si la France ne reprenait pas la norme d'imprescriptibilité, elle perdrait, à l'expiration du délai de prescription, la possibilité de juger les criminels de guerre présents sur son territoire et ses propres ressortissants. Il en résulterait de surcroît un manquement de la France au principe de complémentarité, pour lequel elle a pourtant milité lors de la rédaction du Statut, qui veut que les juridictions étatiques exercent les mêmes compétences que la Cour pénale internationale.

Une adaptation du droit français non conforme à la règle énoncée dans le Statut aboutirait en outre à un affaiblissement de la répression des crimes de guerre menaçant l'harmonisation de la répression de ces crimes au niveau international.