Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 65
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…que l'imprescriptibilité soit réservée aux seuls crimes contre l'humanité qui sont d'essence différente. Je me range pleinement à ses arguments.
