Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendements 52 28
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour soutenir l'amendement n° 52 .
