Amendement N° 28 rectifié (Rejeté)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Discuté en séance le 13 juillet 2010 ( amendement identique : 15 )
Déposé le 8 juillet 2010 par : Mme Ameline, M. Lecoq.
À l'alinéa 110, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« se défendre, pour défendre autrui ou pour ».
Exposé Sommaire :
La rédaction de l'article 462-9 omet des mentions importantes prévues à l'article 31 du statut de la Cour, ce qui pourrait causer des difficultés d'interprétation pour les tribunaux français.
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