Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendements 52 28
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements, nos 52 et 28 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
