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Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarylise Lebranchu :

Il vient de nous préciser que non !

(L'amendement n° 40 n'est pas adopté.)

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