Amendement N° 40 (Rejeté)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Discuté en séance le 13 juillet 2010
Déposé le 9 juillet 2010 par : M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 42, après le mot :
« militaires, »,
insérer les mots :
« ou le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, ».
Exposé Sommaire :
Il convient de compléter la liste des bâtiments mentionnés dans la rédaction présentée pour l'article 461-13 du code pénal en prévoyant que sera également puni de vingt ans d'emprisonnement le fait d'attaquer et de bombarder, par quelque moyen que ce soit, les villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, comme le prévoit l'alinéa 2-b-v de l'article 8 du Statut de Rome.
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