Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 40
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Défavorable.
Je crois d'ailleurs que, après vérification, M. Urvoas avait retiré son amendement en commission des lois.
