Intervention de Marylise Lebranchu

M. Urvoas nous a laissé le commentaire suivant, suite à l'échange qu'il a eu avec le rapporteur qui avait supposé que cet amendement relevait d'une confusion.

Le rapporteur estimait en effet que M. Urvoas s'était trompé en commission en indiquant qu'il était inutile de compléter la liste des bâtiments mentionnés dans la rédaction proposée pour l'article 461-13 du code pénal, puisque cet article ne faisait que reprendre l'alinéa 2-b-ix de l'article 8 du statut de Rome. Il a donc été vérifié que cette proposition d'écriture de l'article 461-13 du code pénal transpose au mot près l'alinéa 2-b-ix, mais cet amendement vise à le compléter en y intégrant les notions contenues dans l'alinéa 2-b-v, comme cela figure dans l'exposé sommaire. En effet, si le texte proposé pour l'article 461-24 prohibe bien le « fait de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires », cet article figure dans la sous-section 2 qui traite des « moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international ».

L'amendement reste pertinent parce qu'il s'insère dans la partie du code pénal concernant les conflits internationaux et non internationaux. Il a donc une portée plus large.