Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 40
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 40 .
La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
