Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 2, amendements 56 37
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements, nos 56 et 37 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yanick Paternotte, pour soutenir l'amendement n° 56 .
