Amendement N° 56 (Rejeté)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Discuté en séance le 13 juillet 2010 ( amendement identique : 5 )
Déposé le 8 juillet 2010 par : Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool, M. Vannson.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 10° Le crime d'apartheid ; ».
Exposé Sommaire :
Le terme d'apartheid figure à l'article 7 (1) du Statut de Rome. Il est défini à l'article 7 (2) h.
Or le projet de loi ne reprend pas cette notion et retient le crime de ségrégation, alors que ces deux termes n'ont pas la même définition en droit international.
Il convient donc de le faire figurer dans le texte.
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