Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 2, amendements 25 36 55
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Nous sommes tous d'accord sur le fond pour condamner ces pratiques. Mais, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, les qualifications actuelles du droit français nous permettent d'arriver exactement au même résultat, à savoir à leur incrimination. Il n'y a aucun doute à ce sujet et c'est finalement cela qui importe.
