Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 2, amendements 25 36 55
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements visent à ajouter l'esclavage sexuel à la liste des violences sexuelles susceptibles de constituer un crime contre l'humanité. Il est vrai que l'esclavage sexuel est expressément visé par le statut de Rome, au g) du I de son article 7. Mais cette incrimination est redondante avec celle que l'article 2 du présent projet de loi vise, à savoir la réduction en esclavage, qui implique des violences morales comme physiques, et les violences sexuelles d'une particulière gravité. Les amendements sont donc satisfaits.
En outre, le principe de légalité des peines impose de définir précisément une infraction. Or, notre droit pénal ne connaît pas la notion d'esclavage sexuel. Introduire cette notion dans un texte sans la définir ne serait pas conforme à nos principes de valeur constitutionnelle. Je note du reste que le statut de Rome n'en fournit strictement aucune définition.
