Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 2, amendements 24 35 54
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 24 , 35 et 54 .
La parole est à Mme la rapporteure pour avis suppléante, pour soutenir l'amendement n° 24 .
