Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 35 (Rejeté)

Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

Discuté en séance le 13 juillet 2010 ( amendements identiques : 24 54 )

Déposé le 9 juillet 2010 par : M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, supprimer les mots :

« en exécution d'un plan concerté ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à la suppression du critère restrictif de « plan concerté », dont il n'est fait nulle mention dans le Statut de la Cour pénale internationale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion