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Intervention de Bruno le Maire

Réunion du 1er juillet 2010 à 15h00
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 1er bis, amendements 71 474

Bruno le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :

Je voudrais clarifier le débat, même si nous sommes tous d'accord. Il ne doit y avoir d'ambiguïté ni sur la détermination du Gouvernement à avancer sur la question des étiquetages ni sur les raisons qui le conduisent à émettre un avis défavorable sur ces amendements.

Deux sujets complémentaires doivent être distingués.

Le premier est celui du caractère obligatoire ou facultatif de l'étiquetage de l'origine des produits. Au titre de l'article 28 du traité instituant les communautés européennes, il est rigoureusement interdit, pour un État, d'imposer par la loi un étiquetage de l'origine des produits : « Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. »

Un certain nombre d'États – je le précise pour que l'on mesure bien les conséquences d'une adoption de l'amendement – ont enfreint cette règle. L'Allemagne a ainsi été condamnée le 5 novembre 2002 par la Cour de justice des communautés européennes pour avoir imposé, par voie législative, un label de qualité « Markenqualität aus deutschen Landen », « qualité de marque du terroir allemand », condamnation à une amende assortie d'une astreinte. La Grèce et l'Italie, qui se sont aussi engagées sur cette voie, ont également été condamnées.

Rappelez-vous en outre la crise du lait. Je souhaitais que l'on puisse créer un label « lait de France ». Suivant la procédure que j'ai toujours appliquée pour m'assurer du caractère conforme au droit européen des décisions françaises, j'ai saisi la Commission européenne, qui m'a très clairement répondu qu'un tel label ne posait aucun problème s'il était le fait de l'interprofession et des producteurs, mais qu'il serait totalement illégal que l'État français l'impose sur tous les produits laitiers français.

Les producteurs laitiers, que je tiens à saluer, ont ainsi créé un label « lait de France », et il existe également un label « petit producteur ». Tout cela fonctionne très bien et permet de régler la question sans que l'État ait à s'en mêler.

La deuxième question posée par Yves Jégo, qui connaît parfaitement – mieux que moi – ces sujets, est celle des produits bruts et des produits transformés, dont les incidences économiques sont très lourdes pour l'industrie agroalimentaire. La plupart des produits agroalimentaires ont en effet des composants qui viennent quasiment des quatre coins du monde, du moins des quatre coins de l'Europe. La position pour l'instant défendue par la France à Bruxelles, en accord avec l'industrie agroalimentaire, est la suivante : lorsqu'un produit transformé comporte plus de 50 % d'un produit provenant d'un autre pays européen, cela doit être indiqué.

Yves Jégo fait une proposition qui va encore plus loin, qui me paraît particulièrement pertinente et intelligente, celle d'un système gradué. Les industries agroalimentaires y sont pour l'instant opposées en raison du coût que cela aurait sur leur compétitivité. En tout cas, des mesures sont en préparation.

La France défend l'idée de permettre à l'État d'imposer un étiquetage obligatoire, en modifiant à cette fin le texte réglementaire européen, et de pouvoir indiquer, le cas échéant, qu'un pays transformé comporte plus de 50 % d'un produit d'un autre État. Lorsqu'un bocal de foie gras est étiqueté « foie gras du Sud-Ouest » alors que seule la graisse vient de cette région, le foie provenant de Hongrie, cela mérite d'être indiqué au consommateur, quel que soit le respect que j'ai pour les oies ou les canards hongrois.

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