Intervention de Jean Glavany
Réunion du 7 juillet 2010 à 15h00
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public — Article 7, amendement 16
Jean Glavany :Il est défendu.
(L'amendement n° 16 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 7 est adopté.)
