Amendement N° 16 (Rejeté)
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Glavany, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Hoffman-Rispal, M. Lurel, Mme Crozon, Mme Martinel, M. Liebgott, M. Le Bouillonnec, M. Deluga, M. Dussopt, M. Nayrou, M. Michel Ménard, M. Bataille, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il présente également les moyens d'information et pédagogiques mis enoeuvre par les pouvoirs publics dans le délai précédant l'entrée en vigueur de la présente loi et les résultats obtenus. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de faire preuve de pédagogie dans un domaine aussi sensible.
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