Intervention de Jean-Paul Garraud

Je comprends ce que vous venez de dire, mais rendre obligatoire le stage de citoyenneté est légalement impossible : on ne peut prononcer cette mesure qu'avec l'accord préalable de l'intéressée, car cela suppose une adhésion de la personne qu'il n'est pas question de forcer.

Qui plus est, vous remettez en cause tout le principe d'individualisation de la sanction posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en vertu duquel on ne peut faire en sorte que le juge soit lié. Il doit conserver son pouvoir d'appréciation souverain en fonction du principe d'individualisation de la sanction. Je comprends le souci pédagogique qui vous anime, mais il n'est pas possible d'imposer ce stage et le juge conserve tout son pouvoir d'appréciation. Avis défavorable.