Amendement N° 14 (Rejeté)
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Glavany, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Hoffman-Rispal, M. Lurel, Mme Crozon, Mme Martinel, M. Liebgott, M. Le Bouillonnec, M. Deluga, M. Dussopt, M. Nayrou, M. Michel Ménard, M. Bataille, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer dans tous les cas l'obligation pour les personnes condamnées d'accomplir un stage de citoyenneté.
Il s'agit ainsi d'être cohérent avec l'objectif louable consistant à protéger des victimes et donc d'imposer dans tous les cas qu'un dialogue soit établi afin de les soustraire à toute forme de contrainte.
Seul le rétablissement d'un lien avec les valeurs de la République permettra de s'attaquer aux racines du problème.
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