Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la ministre, ce que vous venez de dire ne figure pas dans le texte de loi. Rien dans l'alinéa 21 ne conditionne l'application du dispositif par le conseil d'administration. Je cite : « Les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article. »

Aucune condition n'est mise à la décision du conseil d'administration. Madame la ministre, le texte ne traduit pas les explications que vous venez de donner. Or ce que ne dit pas la loi ne s'applique pas !

L'alinéa 21 est la tête de pont de l'atteinte au droit au maintien dans les lieux. Monsieur le rapporteur, les conseils d'administration prendront leur décision sans condition et c'est inacceptable. Nous ne pouvons pas prendre un tel risque.

Madame la ministre, vous avez pris la précaution – et je vous en suis reconnaissant – de ne pas introduire l'atteinte au droit au maintien dans les lieux d'une manière générale, en faisant le choix de stratégies particulières. Accrochez-vous à ces stratégies. Sinon, vous serez dépassée par le processus. Et cela se terminera par la suppression du droit au maintien dans les lieux. Vous ne devriez pas prendre le risque d'attacher à cette loi, et donc à votre nom, un dispositif qui comporterait autant de critères d'injustice sociale.