Amendement N° 899 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009 ( amendements identiques : 654 966 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé Sommaire :
La suppression du droit au maintien dans les lieux procède d'une logique louable de mobilité dans le parc social dans certaines zones géographiques caractérisées par un fort déséquilibre entre offre et demande de logement. Les auteurs de cet amendement s'opposent à la présence, dans le même article, d'une règle et de son exception.
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