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Amendement N° 966 (Adopté)

Logement et lutte contre l'exclusion

Discuté en séance le 9 février 2009 ( amendements identiques : 654 899 )

Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Exposé Sommaire :

L'article 20, I, 4° bis (nouveau) offre l'opportunité à un bailleur Hlm de supprimer le droit au maintien dans les lieux de locataires, dans des conditions identiques à l'article L. 442-3-3 nouveau, sans que les logements de ces locataires ne soient situés dans des zones tendues.

C'est offrir un quasi pouvoir législatif aux bailleurs, sans contrôle, sur des critères que les bailleurs décideront seuls et alors même que l'article précédent encadre cette possibilité par un décret en CE dans les zones tendues. Cette possibilité doit être contestée, non seulement au nom des pouvoirs du Parlement mais également parce que les décisions qui seraient prises dans les conditions ainsi décrites ne manqueraient pas d'être contestées devant les tribunaux.

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