Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Que voulez-vous ? Que la loi impose une équité et une justice sur les territoires parce qu'il y a une tension ? Ou que tout le monde décide de tout sans règle ?

Je ne suis pas d'accord pour que tout le monde décide de tout sans règle. Vous nous avez dit que les élus étaient présents dans les conseils d'administration. Mais les organismes sociaux dans lesquels les élus sont présents et ont la possibilité de peser sur la majorité sont minoritaires. La majorité des organismes de logements sociaux ne sont pas directement rattachés à une collectivité locale, et donc susceptibles de devoir obéir aux choix de cette dernière.

Vous allez donc offrir la possibilité de faire le ménage à des sociétés anonymes, notamment à celles qui, depuis quelques mois, ont fouetté le coche sur l'application du surloyer, sans prendre en considération vos recommandations, sans regarder le texte et sans même poser de questions aux maires ou aux amicales de locataires.

Vous connaissez les risques que cela implique. Lorsque l'on fait partir un locataire, le loyer est réévalué. Chaque fois, en effet, qu'une personne quitte un appartement locatif social, le loyer, s'il n'était pas au plafond, est revalorisé. C'est à cause de cela qu'on ne parvient pas à organiser des échanges entre des bailleurs sociétés anonymes : leur intérêt est que ces gens-là soient logés par des offices publics, pour gagner une revalorisation de loyer.

Madame la ministre, vous ne pouvez pas adopter deux stratégies différentes. Si vous maintenez cette dualité de stratégie, vous allez porter atteinte au bien-fondé de celle que vous invoquez à titre principal. Il n'est pas acceptable qu'un conseil d'administration puisse mettre un terme au droit au maintien dans les lieux. Vous prenez là un risque énorme. De plus, je crains que cela nuise à la pertinence du message que vous voulez faire passer aux locataires, aux occupants, aux élus et aux bailleurs sociaux.