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Intervention de François Scellier

Réunion du 9 février 2009 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 20, amendements 654 899 966

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Scellier, rapporteur pour avis :

Je n'ai rien à ajouter aux arguments avancés par M. Le Bouillonnec. Je ne comprends pas comment on peut donner à un bailleur la possibilité de contrecarrer ce que la loi fixe dans le même article. Je propose donc de supprimer les alinéas 20 et 21 de l'article 20.

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