Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ces trois amendements visent à supprimer les alinéas 20 et 21 de l'article 20.

L'article L. 442-3-3 du code de la construction instaure la perte du droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui bénéficient de revenus supérieurs au double du plafond. Cet article précise que ce dispositif est applicable aux organismes d'habitations à loyer modéré situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État, se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.

L'alinéa 21 de l'article 20, qui prévoit une nouvelle rédaction de l'article L. 442-4 du code de la construction, permet aux bailleurs sociaux de décider par délibération de leur conseil d'administration que ce dispositif s'appliquera même si l'on ne se trouve pas dans le cas cité préalablement, c'est-à-dire celui d'un territoire, où il y a un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.

Nous sommes prêts à adhérer à toutes les hypothèses stratégiques s'agissant des territoires où il y existe une tension entre l'offre et la demande. Mais nous ne voyons ni la pertinence ni l'intérêt pour le législateur de donner une telle faculté au conseil d'administration de ces organismes de logements sociaux.

Cet alinéa dérogatoire aux objectifs principaux de la loi ne nous paraît pas acceptable. Madame la ministre, si vous repoussez notre amendement de suppression de l'alinéa, vous allez ouvrir la possibilité d'utiliser le dispositif quelle que soit la zone géographique. Nous ne comprenons pas le sens de l'article L. 442-4. Pourquoi la stratégie que vous avez engagée et qui repose sur une situation de décalage entre l'offre et la demande pourrait-elle être contournée par une simple délibération du conseil d'administration ?

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer les alinéas 20 et 21. Ainsi, les conseils d'administration n'auront pas la possibilité de mettre en place ce dispositif lorsqu'ils n'entrent pas dans le cadre de la zone géographique territoriale visée par les principaux articles du projet de loi.