Intervention de Bruno le Maire

C'est un sujet extrêmement important. Je suis défavorable aux amendements tels qu'ils sont rédigés, mais j'approuve tout à fait ce qui est proposé, car nous avons besoin de fonds de mutualisation. L'objectif de cette loi – car il y a des objectifs politiques derrière, ce n'est pas, comme je l'ai entendu dire, une simple boîte à outils, mais une véritable construction politique – est de responsabiliser les producteurs et de leur donner les moyens de faire face aux crises par eux-mêmes, avec des subventions de l'État et de la Commission européenne, bien sûr, mais davantage par eux-mêmes, pour qu'ils ne se retrouvent plus dans des situations intenables.

Le fonds de mutualisation est une bonne réponse à cette problématique et je suis persuadé que de telles structures sont appelées à se développer. Malheureusement – vous allez me trouver un peu répétitif –, cette formule se heurte à des contraintes communautaires strictes. Nous ne pouvons créer des fonds de mutualisation pour gérer les risques économiques ; c'est rigoureusement interdit. Le texte communautaire – je vous en épargne la lecture fastidieuse – est très explicite sur ce point.

Nous pouvons cependant essayer de mettre le pied dans la porte, en offrant la capacité de se réunir, en créant ces fonds de mutualisation, mais uniquement pour adapter la production au marché, ce qui n'est pas assimilable au financement de mesures de prévention, action totalement anticommunautaire.

Je vous propose donc de rectifier vos amendements en réécrivant ainsi leur troisième alinéa : « Les associations d'organisations de producteurs ont compétence pour mettre en oeuvre les mesures d'adaptation de la production au marché. » Avec cette rédaction, nous restons dans le cadre communautaire, nous allons le plus loin que nous pouvons tout en mettant le pied dans la porte sur le sujet des fonds de mutualisation.

Cela permettrait également d'associer les auteurs des deux amendements, puisqu'ils partagent la même philosophie.