Amendement N° 613 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010 ( amendement identique : 923 )
Déposé le 29 juin 2010 par : Mme Erhel, M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper, à un échelon territorial pertinent en fonction des filières, pour constituer des associations d'organisations de producteurs. Ces associations d'organisations de producteurs pourront exercer, sur délégation de leurs membres, tout ou partie de leurs missions.
« Le transfert de propriété entre l'organisation de producteurs et l'association d'organisations de producteurs n'est pas nécessaire dès lors que le transfert de propriété est effectif au premier niveau de l'organisation de producteurs.
« Les associations d'organisations de producteurs pourront mettre enoeuvre des mesures d'adaptation de la production au marché. »
Exposé Sommaire :
Cet article s'explique par son texte même.
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