Amendement N° 923 2ème rectif. (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010 ( amendement identique : 613 )
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Le Fur, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Gatignol, M. Guilloteau, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, M. Remiller, M. Vitel.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper, à un échelon territorial pertinent en fonction des filières, pour constituer des associations d'organisations de producteurs. Ces associations d'organisations de producteurs pourront exercer, sur délégation de leurs membres, tout ou partie de leurs missions.
« Le transfert de propriété entre l'organisation de producteurs et l'association d'organisations de producteurs n'est pas nécessaire dès lors que le transfert de propriété est effectif au premier niveau de l'organisation de producteurs.
« Les associations d'organisations de producteurs pourront mettre enoeuvre des mesures d'adaptation de la production au marché. »
Exposé Sommaire :
L'ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V, et VI du code rural reconnaît aux organisations de producteurs reconnues la possibilité de se regrouper en AOP (Associations d'Organisations de Producteurs (article L551-2 nouveau du code rural).
L'objectif du présent amendement est de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs vis-à-vis des acheteurs.
A titre d'exemple, en production porcine, l'optimisation de la gestion de l'offre concernant la première mise en marché passe par sa massification. Celle-ci se fait par les Organisations de Producteurs (OP), qui regroupent plus de 95 % des éleveurs et qui doivent agir avec transfert de propriété.
Les OP doivent pouvoir mettre en commun des actions en se structurant en AOP pour agir collectivement, en anticipation ou pendant les périodes critiques, sur le marché sans transfert de propriété. La mise en place d'un outil de ce type doit pouvoir s'inspirer de ce qui est fait en fruits et légumes avec la mise en place d'associations d'Organisations de Producteurs.
Ainsi, l'Autorité de la concurrence, dans son avis sur la filière laitière en date du 2 octobre 2009 (avis remis suite à une saisine de la commission économique du Sénat) a suggéré d'étendre au secteur laitier les dispositions de l'OCM fruits et légumes concernant les associations d'organisations de producteurs (AOP).
L'Autorité de la Concurrence a en effet rappelé que, « sous réserve qu'elle ne soit pas en position dominante, une association d'organisations de producteurs peut, sans transfert de propriété, être chargée par ses membres de la commercialisation des produits ; elle peut également organiser des échanges d'informations ayant pour objet de régulariser les prix à la production, c'est-à-dire d'en limiter la volatilité (…). Le secteur laitier étant également concerné par un déséquilibre dans les relations commerciales entre les producteurs et les acheteurs, en l'occurrence les transformateurs, il pourrait être pertinent d'assouplir les règles encadrant ce secteur. »
Cependant, une telle disposition suppose également de modifier le règlement OCM unique en insérant un article 122 bis, et en n'imposant pas le transfert de propriété des OP à l'AOP :
« Une association d'organisations de producteurs peut être reconnue et exercer toute activité d'une organisation de producteurs, même lorsque les produits continuent à être commercialisés par ses membres. »
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