Intervention de Didier Migaud

Il s'agit de la décision d'un élu, dont les modalités d'application n'ont rien à voir avec la mission de conseil que peut exercer une chambre régionale des comptes. Sur un plan général, je suis favorable, je vous l'ai dit, à l'assouplissement du régime d'incompatibilité qui s'applique aux magistrats des chambres régionales des comptes, qui devrait être aligné sur celui qui vaut, avec des garanties suffisantes, pour les conseillers des tribunaux administratifs.

Les chambres régionales des comptes sont nées, c'est vrai, de la décentralisation, mais parce qu'elles exercent des compétences régaliennes, leur organisation peut ne pas correspondre exactement au découpage régional. Je défends l'idée de les regrouper, considérant qu'une chambre régionale composée de cinq magistrats ne peut remplir ses fonctions actuelles dans l'esprit et le respect des principes qui fondent la Cour des comptes et les juridictions financières – le contradictoire et la collégialité. Comment cinq magistrats peuvent-ils à eux seuls suivre des sujets d'une extrême diversité ? Cela fragilise les travaux des chambres régionales, et c'est pourquoi il faut les regrouper.

L'unité statutaire impliquait un schéma territorial réduit à cinq, six, peut-être sept chambres rassemblant chacune 30 à 40 magistrats. Si l'on choisit le chemin que je suggère, on peut fixer la taille critique à une quinzaine de magistrats. En métropole, on passerait alors des 22 chambres actuelles à 12 à 16 chambres régionales qui fonctionneraient correctement. Et face à des collectivités qui ont souvent étoffé leur personnel en embauchant des cadres de haut niveau, il est important que les chambres régionales diversifient leurs recrutements.

Il ne m'appartient pas de m'immiscer dans les relations entre l'exécutif et le Parlement, mais les suggestions que je me permets de formuler peuvent vous amener à supprimer entièrement le volet « ordonnances » du texte. En effet, si l'unité organique ne se fait pas, beaucoup de la substance des ordonnances disparaît, et ce qui reste peut être intégré dans le projet. Je sais que le Parlement souhaite que le plus d'éléments possible figurent dans la loi. Pour moi, ce serait aussi une garantie : s'il n'est plus besoin d'ordonnances, la réforme se fera plus rapidement.

Comme je vous l'ai dit, je suis favorable à la réforme du régime de responsabilité des comptables publics. Pour ce qui est de la responsabilité des décideurs, il faut trouver un bon compromis. Je propose de confier à la Cour des comptes le jugement des gestionnaires publics ; ainsi garantirait-on l'unité de la jurisprudence, et un éloignement bienvenu. Le texte pourrait être complété en ce sens.

J'en viens aux effectifs. Nous connaissons tous les difficultés budgétaires actuelles, et la Cour ne cesse d'appeler l'attention sur la nécessité d'amorcer le nécessaire redressement des comptes publics. Cela passe aussi par la maîtrise des effectifs en fonction des priorités définies par le Gouvernement. Étant donné ces recommandations réitérées, j'ai conscience qu'il y aurait quelque paradoxe de ma part à demander une augmentation importante des effectifs des juridictions financières. À tout le moins, il ne faut pas réduire leur effectif au moment où des missions plus nombreuses d'évaluation et de contrôle leur sont confiées, dont je souhaite qu'elles se poursuivent. Je me suis donc battu pour conserver l'effectif global. Cela étant, les juridictions financières comptent des magistrats, des personnels de contrôle et des experts dans une proportion qui n'est pas immuable ; on peut exercer des contrôles sans être magistrat. L'organisation des services peut être revue dans le cadre d'un effectif global qui doit être maintenu.