Intervention de Charles de Courson

Je fais partie de ceux qui trouvent ce texte excessif au regard des objectifs qui lui sont fixés, et je me réjouis que le Premier président ait formulé un certain nombre de suggestions pleines de bon sens.

Sur la forme, il me paraît exclu de recourir à des ordonnances en matière juridictionnelle. Pour ma part, je ne voterai jamais de telles dispositions. Ce que le Premier président a suggéré sur ce point me semble très sage.

L'instauration d'une unité organique ne me paraît pas non plus une bonne idée. Il existe un problème de coordination des travaux réalisés par les juridictions financières, mais cette difficulté peut être résolue en donnant au Premier président de la Cour des comptes un pouvoir de coordination des programmes de travail des chambres régionales – il n'est pas normal que certaines d'entre elles refusent de réaliser des contrôles relatifs à des thèmes « horizontaux ». On pourrait, par ailleurs, permettre aux membres des chambres régionales de participer à des équipes composées de magistrats de la Cour des comptes, cette solution pouvant être combinée – ou non – avec la première. En tout cas, nous n'avons pas besoin de l'unité organique : cela reviendrait à utiliser un marteau-pilon pour écraser une mouche. On peut obtenir le même résultat avec des moyens plus simples.

Ce qui nous est proposé en matière de regroupement des chambres est tout aussi excessif. Il est vrai que certaines chambres n'atteignent pas la taille critique nécessaire pour travailler dans de bonnes conditions dans certains domaines. Mais il ne serait pas raisonnable de passer de 22 à 5 ou 6 chambres en métropole. On peut envisager des regroupements, mais ils ne sauraient concerner que les chambres trop petites, qui sont au nombre de 5 ou 6, et pas davantage. J'ajoute que c'est une mesure de niveau législatif.

L'idée de procéder à une certification de l'ensemble des comptes locaux est une autre absurdité. Les collectivités qui font appel public à l'épargne ont recours aux services d'entreprises spécialisées, faute de quoi elles ne pourraient pas réaliser d'émissions. Pourquoi mobiliser jusqu'à 50 % du potentiel de travail des chambres régionales, dans le seul but de certifier les comptes de collectivités pour lesquelles cette opération ne présente aucun intérêt ?

J'en viens au régime de responsabilité des comptables, qui fonctionne aujourd'hui de manière archaïque et absurde : les débets importants sont remis à 100 %, alors que l'on applique tout ou partie des petits débets ! Le bon sens voudrait que l'on remplace le système actuel par des amendes, plafonnées à un certain nombre de mois de salaire afin d'assurer la proportionnalité de la sanction à la capacité contributive des responsables concernés.

Il me semble, en outre, important d'étendre le champ de la responsabilité aux élus locaux, comme le prévoit le texte, et de mettre un terme à la dualité de juridictions. Depuis sa création, peu après la Libération, la Cour de discipline budgétaire et financière n'a pas eu plus d'efficacité qu'un sabre de bois : elle ne sanctionne que quelques personnes, auxquelles elle inflige des amendes ridicules. Il a fallu attendre des années pour qu'elle ose prononcer des amendes supérieures à 20 000 euros, alors que des fautes considérables sont commises. Il faut supprimer la CDBF, tout en veillant à une bonne articulation avec la justice pénale, même si les cas où elle est saisie sont rares – je pense notamment aux délits intentionnels.

C'est également une bonne idée, me semble-t-il, de permettre aux chambres régionales d'apporter leurs conseils aux collectivités territoriales, si celles-ci le souhaitent et sans engager leur responsabilité. On peut très bien être juge et conseil, à l'image du Conseil d'État.

Vous le voyez, il y a encore beaucoup de travail à faire pour aboutir à un texte raisonnable. À cet égard, les suggestions du Premier président me semblent pleines de bon sens.