Intervention de Bernard Roman

Que dire sur ce projet de loi et sur ses implications, sinon notre plus vive inquiétude ?

L'exposé des motifs précise que le texte s'inscrit dans le cadre de la réforme territoriale qui s'annonce. Or, l'examen du projet de réforme des collectivités territoriales au Sénat a tourné au massacre. On peut douter que quelque chose s'annonce en réalité.

Par ailleurs, l'existence des chambres régionales des comptes est intrinsèquement liée à la première phase de la décentralisation. Engagée dans les années 1980, elle a permis de supprimer la tutelle exercée par l'État sur les collectivités territoriales. Il s'agissait de leur accorder une large capacité de s'administrer elles-mêmes, de prendre leurs propres décisions et ainsi de répondre directement aux demandes des citoyens, tout en instaurant progressivement un dispositif de contrôle et d'audit, qui s'est révélé utile pour les collectivités – je rappelle, en particulier, que le contrôle des chambres régionales commence par une évaluation de l'application des mesures précédemment préconisées. Les chambres régionales des comptes sont un outil essentiel de la décentralisation telle qu'elle a été voulue par le gouvernement de Pierre Mauroy et réalisée par Gaston Defferre.

Or, ce texte aura pour effet de supprimer les chambres régionales des comptes – du moins dans leur périmètre actuel –, et d'attribuer plus de missions aux entités nouvellement créées sans leur donner des moyens supplémentaires. La création du grand organisme de contrôle et d'audit souhaité par le Président de la République, mais aussi par Philippe Séguin, n'est donc qu'une chimère. Ce texte ira à l'encontre de cet objectif, et sera une étape supplémentaire dans la remise en cause de décentralisation, pourtant inscrite dans la Constitution.

Si certains aspects du texte peuvent être considérés comme positifs, son cadre général ne laisse pas de m'inquiéter.