Intervention de Michel Bouvard

Je vous prie de m'excuser de vous rejoindre un peu tardivement : la commission des finances siégeait, elle aussi, ce matin. Elle examinait un texte cher à Didier Migaud, ancien président de notre Commission : le rapport annuel de la mission d'information relative à la mise en oeuvre de la LOLF.

Le projet de loi dont nous traitons ce matin tend à apporter un certain nombre de modifications notables – il s'agit en particulier de juger les ordonnateurs et les gestionnaires publics et de créer une Cour d'appel des juridictions financières. Pouvez-vous revenir, monsieur le Premier président, sur l'apport de ce texte en ce qui concerne l'évaluation des politiques publiques réalisée par la Cour et par les chambres régionales ?

Afin d'assurer une plus grande homogénéité des travaux et un meilleur pilotage des moyens, il est prévu que la Cour et les chambres régionales formeront une seule et même entité – c'est ce qu'on appelle « l'unité organique ». Quels seraient, selon vous, les autres moyens envisageables pour atteindre ces mêmes objectifs ?

L'article 12 confie à la Cour une mission de coordination pour l'expérimentation conduite en matière de certification des comptes des collectivités territoriales. Je comprends mal pourquoi ce serait au ministre chargé des collectivités territoriales de se prononcer sur les candidatures des collectivités : n'est-ce pas une anomalie au regard du principe d'autonomie des collectivités territoriales ? Si un avis extérieur doit être recueilli, il me semblerait préférable que ce soit celui du comité des finances locales.

Je m'interroge également sur les moyens humains et matériels dont disposera la Cour pour réaliser cette expérimentation, puis pour généraliser le cas échéant le dispositif.

La même question se pose, me semble-t-il, pour le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des établissements de santé, prévu à l'article 7.