Intervention de Jean-Luc Warsmann

Soyez le bienvenu, Monsieur le Premier président. Le projet de loi portant réforme des juridictions financières fait suite à la révision constitutionnelle de 2008. Il s'agit de permettre à la Cour d'accomplir les missions supplémentaires qui lui ont été confiées dans des délais compatibles avec les attentes des différents acteurs concernés, au premier rang desquels figure le Parlement.

Les missions transversales exercées par la Cour sur l'ensemble du territoire conduisent, en premier lieu, à s'interroger sur son articulation avec les chambres régionales des comptes. Des solutions alternatives à l'unité statutaire et organique des juridictions financières, que le texte prévoit d'instaurer, pourraient être envisagées – on peut penser à la mise à disposition de magistrats relevant des chambres régionales des comptes.

Le maillage territorial est un autre enjeu essentiel : de nombreux observateurs considèrent que les chambres régionales de petite taille n'ont plus leur place dans le système qui se dessine. Mais jusqu'où faut-il aller ? L'étude d'impact jointe au projet de loi retient trois hypothèses, consistant à réduire à dix, à huit, voire à six, le nombre des futures entités. Est-ce toujours d'actualité, ou bien pensez-vous que l'on pourrait envisager une taille critique plus faible pour les chambres ?

En troisième lieu, le projet de loi tend à instaurer un contrôle a posteriori sur les ordonnateurs, ce qui conduirait à une augmentation considérable du nombre des justiciables concernés. Qu'en pensez-vous ? Que pouvez-vous nous dire sur l'instauration d'amendes graduées ?

Quelle appréciation portez-vous sur la certification des comptes des collectivités locales, prévue par le projet de loi ? Cette évolution répond-elle à un intérêt général fort ? Quid de l'expérimentation de huit ans prévue par le texte ? On peut aussi s'interroger sur la masse de travail que cette mission nouvelle devrait mobiliser : les juridictions pourraient être obligées d'y consacrer une grande partie de leur temps.

S'agissant des dispositions relatives aux missions non juridictionnelles de la Cour, je rappelle qu'une proposition de loi déposée par le Président de l'Assemblée nationale est en cours de discussion. Notre assemblée a confirmé, en seconde lecture, les dispositions qu'elle avait initialement adoptées et qui font l'objet de divergences avec le Sénat.

Je vous laisse maintenant la parole, monsieur le Premier président, pour un exposé liminaire, après quoi nous en viendrons à un débat avec nos collègues.