Intervention de Roland Muzeau

Au regard de la spécificité et de la sensibilité de certains quartiers, objets depuis plus de vingt ans, au titre de la politique de la ville, de mesures particulières destinées notamment à favoriser la mixité sociale, les sénateurs ont jugé utile de prévoir que les dispositions de l'article 20, permettant la requalification du contrat de location des locataires du parc HLM en contrat de location de trois ans non renouvelable pour dépassement des plafonds de ressources, ne devaient pas s'appliquer aux logements situés en zone urbaine sensible.

Nous n'entendons pas revenir sur cet apport du Sénat, tout à fait opportun. Notre amendement n° 896 , que je défends également ici, propose simplement de considérer que ces dérogations sont applicables certes aux quartiers comportant ou faisant partie d'une ZUS mais aussi à l'ensemble du parc social d'une commune, dès lors qu'elle a sur son territoire une ou plusieurs ZUS.

Prenons l'exemple de la ville de Gennevilliers dans ma circonscription, qui compte 63 % de logements sociaux, soit 10 700 logements répartis sur l'ensemble du territoire communal. Les deux ZUS représentent 35 % du parc social, là où les cinq autres quartiers résidentiels représentent 65 % de ce même parc.

Si le texte reste en l'état, les Gennevillois qui le souhaitent pourront demain continuer à vivre dans leur logement HLM même s'ils dépassent les plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux, à condition d'être dans le périmètre d'une des deux ZUS – en conformité avec tous les dispositifs de la politique de la ville. En dehors de ces zones en revanche, sur le reste du territoire de la commune, l'organisme HLM devra chasser les familles dépassant les plafonds, familles qui tout autant que les autres participent à la mixité sociale et au vivre ensemble. Et, comble de l'absurdité, le processus de dégradation et de ghettoïsation enrayé dans les quartiers en ZUS risque de se développer dans d'autres quartiers.

Les indicateurs économiques et sociaux sont au rouge sur l'ensemble de la commune de Gennevilliers et pas uniquement en ZUS. Dans les quartiers limitrophes, le pourcentage de la population percevant des prestations sociales est de 56,2 %, contre 57 % en moyenne pour Gennevilliers, soit aucune différence.

Dans ces quartiers hors ZUS, comme dans les ZUS, il faut se garder de rajouter des difficultés aux difficultés existantes en enlevant aux acteurs de terrain les moyens dont ils disposent pour transgresser la ségrégation spatiale, sociale et culturelle. C'est le sens du courrier que vous a adressé le maire de Gennevilliers, vous demandant d'exonérer de surloyer l'ensemble de son territoire, alors que seuls les logements en ZUS bénéficient actuellement de cette exonération.

Nos amendements visent à éviter cette partition du territoire entre les zones de pauvres. Nous proposons donc d'étendre à tous les logements du parc social d'une commune dont un quartier est en ZUS le bénéfice du droit au maintien dans les lieux même en cas de dépassement des plafonds de ressources.

Quant à notre amendement n° 898 , il dispose que les règles générales relatives au supplément de loyer de solidarité ainsi qu'au bail à durée déterminée ne s'appliquent pas aux logements situés sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux est supérieur à 40 %.