Amendement N° 898 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« III. bis - Le I ainsi que les règles générales relatives au supplément de loyer de solidarité telles que définies aux articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux logements situés sur le territoire des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente plus de 40 % des résidences principales. »
Exposé Sommaire :
Pour éviter la ghettoïsation de territoires, les auteurs de cet amendement proposent que les dispositions relatives au surloyer et au bail à durée déterminée ne s'appliquent pas aux locataires dont le logement est situé sur une commune disposant sur son territoire plus de 40% de logements sociaux.
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