Amendement N° 896 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« situés »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19 :
« sur une commune ayant sur son territoire une ou plusieurs zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter les disparités de traitement entre locataire du parc social d'un même territoire, les auteurs de cet amendement proposent d'étendre à l'ensemble des locataires du parc social d'une commune ayant une ZUS les dispositions dérogeant aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements.
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