Intervention de Francis Vercamer

Cet amendement vise à remplacer le mot « établit » par le mot « présente », afin de mettre le projet de loi en cohérence avec le code du travail, dont l'article L. 122-45 dispose qu'en cas de litige, « le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. » Le texte du projet de loi étant évidemment beaucoup plus contraignant pour celui qui est ou se sent discriminé, il m'a paru important de rétablir le terme « présente », sinon l'expression complète : « présente des éléments de fait ».

Qu'arrivera-t-il en effet lorsque surviendra un litige dans le domaine du travail ? Sur quel texte le juge devra-t-il se fonder : sur l'article L. 122-45 du code du travail, qui dispose qu'il suffit d'apporter un document indiquant la discrimination, ou sur le projet de loi, qui impose à la personne discriminée d'« établir les faits », selon la formule juridique, c'est-à-dire de présenter un dossier complet ?