Amendement N° 34 (Adopté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008 ( amendement identique : 21 )
Déposé le 22 mars 2008 par : Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot :
« établit »
le mot :
« présente ».
Exposé Sommaire :
Cet article revient sur l'aménagement de la charge de la preuve de la discrimination et donc sur les dispositions de la loi du 16 novembre 2001. Il conduit à faire coexister plusieurs régimes de preuve, ce qui pour le justiciable est incompréhensible.
En effet, en vertu de l'article L. 122-45 du code du travail, la personne qui s'estime discriminée « présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».
L'article de ce projet de loi quant à lui, aboutit à ce que la personne s'estimant discriminée « établit » les faits, ce qui est beaucoup plus contraignant, surtout quand on connaît la difficulté pour une personne dans ce cas à prouver la discrimination.
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